Protection des renseignements personnels

Projet de loi 64 pour une protection accrue des renseignements personnels

Le projet de loi (PL) 64 , Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 12 juin 2020 par la ministre de la Justice, Sonia LeBel qui soulignait que : « La protection de nos renseignements personnels est un droit fondamental. Par ce dépôt, nous souhaitons doter le…

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