Privacy

BILL 64 VS GDPR

Comparison of protection measures for personal information in the private sector. On the 12th of June 2020, when BILL 64 was filed at the National Assembly, Mrs. Sonia Lebel listed the limitations and gaps of the current Quebec laws of personal information protection both in the private and public sectors. The objective of the bill is to raise the protection…

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Protection des renseignements personnels

PROJET DE LOI 64 Vs RGPD

Comparaison des mesures de protection des renseignements personnels dans le secteur privé Lors du dépôt du projet de loi (PL) 64 à l’Assemblée nationale, le 12 juin dernier, Mme Sonia Lebel faisait état des lacunes des lois québécoises actuelles relatives à la protection des renseignements personnels aussi bien dans le secteur privé que public. L’objectif du PL64 étant d’accroître la…

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Protection des renseignements personnels

Projet de loi 64 pour une protection accrue des renseignements personnels

Le projet de loi (PL) 64 , Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 12 juin 2020 par la ministre de la Justice, Sonia LeBel qui soulignait que : « La protection de nos renseignements personnels est un droit fondamental. Par ce dépôt, nous souhaitons doter le…

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